Informations
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1992 relative à la protection
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que modifiée par la loi du
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du 24 octobre 1995. Cette loi prévoit
que le consentement de la personne
doit être obtenu avant de pouvoir
recueillir des données personnelles
la concernant ; que les données
personnelles doivent être pertinentes,
appropriées et exactes ; enfin
qu’elles doivent être
recueillies à des fins spécifiques,
explicites et légitimes. La
personne dont les données personnelles
sont recueillies doit disposer d’un
droit d’accès et de rectification
des données qui la concernent.
Enfin, la loi impose la déclaration
d'un traitement automatisé
des données à caractère
personnel auprès de la Commission
de la protection de la vie privée.
1.1.
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Si, vous pensez que
ce site ne respecte pas votre vie
privée, veuillez en informer,
par courrier électronique,
Florine Pary-Mille à l'adresse
suivante : privacy@pary-mille.be.
Nous mettrons tout notre potentiel
en oeuvre pour déceler et corriger
le problème.
2. Propriété
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2.1.
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2005
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ou modification de tout ou partie
de ce site, sous quelque forme et
avec quelque moyen que ce soit, électronique,
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du titulaire du droit d'auteur. Toute
infraction peut entraîner des
poursuites civiles ou pénales.
2.2.
Respect des droits d’auteur
Pour les textes,
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sont détenus par des tiers,
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ont préalablement été
obtenues par le webmaster. Malgré
cela, si vous estimez que vos droits
d’auteur ou de propriété
intellectuelle ne sont pas respectés,
merci de nous en informer à
privacy@pary-mille.be
3. Conditions
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de ce site web. pary-mille.be ne garantit
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